Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales · Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Amendement n° CL8 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
A l’alinéa 4, après le mot :
« faits »,
insérer les mots :
« ou faire l’objet d’une séance d’identification des suspects ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir la notification des droits aux personnes qui subissent une séance d’identification des suspects (appelée « tapissage »).
La directive inclut dans son champ tous les suspects, ce qui est le cas pour les personnes qui subissent ces séances d’identification. Il importe donc que la loi transpose cette exigence.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.