Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales · Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Amendement n° CL45 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
1° bis Au début du troisième alinéa, après les mots :« L’avocat », sont insérés les mots :« ou la personne déférée lorsqu’elle n’est pas assistée par un avocat ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de modifier l'alinéa 3 de l'article 393 du code de procédure pénale afin de permettre à la personne déférée devant le procureur de la République et convoquée au tribunal en comparution immédiate d'avoir accès au dossier de la procédure à tout moment lorsqu'elle n'est pas assistée d'un avocat, conformément à l'objectif visé à l'article 7 de la directive 2012/13/UE.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.