Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales · Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Amendement n° CL4 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
A l’alinéa 8, après le mot :
« échéant, »,
insérer les mots :
« l’employeur et ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser, dans la déclaration remise à la personne gardée à vue, qu’elle peut prévenir son employeur, en plus d’un tiers et des autorités consulaires, comme le prévoit l’article 63-1 du code de procédure pénale.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.