Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales · Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Amendement n° CL36 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
I. A l’alinéa 14, substituer aux mots : « Lorsque la demande de copie émane de », les mots : « Lorsque la copie a été demandée par ».
II. En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots : « Lorsque la demande émane de », les mots : « Lorsque la copie a été demandée par ».
Exposé sommaire
Harmonisation rédactionnelle entre les alinéas 13, 14 et 20.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.