Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales · Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Amendement n° CL34 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
A l’alinéa 3, substituer aux mots : « s’il y a lieu », les mots : « le cas échéant ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.