Amendement n° CL33 Adopté

A l’alinéa 11, substituer aux mots : « Les conditions dans lesquelles elle a la possibilité de contester », les mots : « Le droit de connaître les modalités de contestation d e  ».

Cet amendement propose de limiter l'étendue des informations visées à l'alinéa 11 qui doivent être mentionnées dans le document écrit remis à toute personne privée de liberté aux seules "modalités de contestation" de la mesure privative de liberté - c'est à dire les voies procédurales - et non à l'ensemble des conditions de fond et de forme dans lesquelles cette personne peut contester cette mesure, qui inclut par exemple tout le régime des nullités ou de la responsabilité...