Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales · Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Amendement n° CL31 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Aux alinéas 6 et 7, supprimer les mots : « s’il y a lieu ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. Cette mention est inutile dès lors que :
- les droits à la traduction, à l'interprétariat et l'accès au dossier sont reconnus à toute personne privée de liberté
- et qu'il est déjà précisé à l'alinéa 2 qu'ils " s'appliquent au cours de la procédure en vertu des dispositions du présent code " ce qui signifie qu'ils obéissent à des règles différentes selon le statut de la personne privée de liberté.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.