Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales · Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Amendement n° CL3 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
A l’alinéa 3, après le mot :
« de »,
insérer les mots :
« la qualification, la date et du lieu de »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser, dans la déclaration remise à la personne gardée à vue, la notification du droit à être informé de l’infraction qui lui est reprochée.
Il s’agit de préciser au gardé à vue qu’il aura le droit de connaître la qualification, la date et du lieu de cette infraction, comme le prévoit la nouvelle rédaction de l’article 63-1 du code de procédure pénale.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.