Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales · Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Amendement n° CL18 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La notification des informations données en application du présent article est mentionnée au procès-verbal. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser dans le procès-verbal d'audition du suspect libre que les enquêteurs lui ont bien notifié les droits mentionnées aux 1° à 6° du présent article afin de sécuriser la procédure.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.