Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux · Faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
Amendement n° CL8 Non soutenu
M. Jean-Frédéric Poisson LES-REPet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 25 avril 2014· sort le 14 janvier 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 1er B · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Supprimer l'alinéa 8.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Cet alinéa est redondant. L’utilisation des ressources d’une collectivité à des fins personnelles est qualifiée de détournement de fonds publics. Un tel comportement est déjà sanctionné par la loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.