Police et sécurité : géolocalisation · Géolocalisation
Amendement n° CL53 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 24
Dispositif
A l’alinéa 24, substituer aux mots :
« La date, l’heure et le lieu ainsi que les premières données de localisation sont inscrits »,
les mots :
« Les informations qui ne sont pas strictement nécessaires à la manifestation de la vérité sont inscrites ».
Exposé sommaire
Amendement de conséquence.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.