Justice : révision et réexamen d'une condamnation pénale définitive · procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive
Amendement n° CL49 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 62
Dispositif
À l’alinéa 62, après le mot :
« homme »,
insérer les mots :
« établissant une violation de la convention ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
La commission d’instruction doit non seulement vérifier que le recours en réexamen est formé dans le délai d’un an prévu par la loi mais aussi constater l’existence d’un arrêt de la CEDH applicable au condamné et reconnaissant une violation d’une disposition de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.