Amendement n° CL39 Adopté

À la seconde phrase de l’alinéa 50, substituer aux mots : « un délai d’un » les mots : « le délai de trois ».

L’article 3 permet au requérant de solliciter la commission d’instruction afin qu’il soit procédé à tous les actes qui lui paraissent nécessaires à l’instruction de sa requête. La commission dispose, en l’état actuel du texte, d’un délai d’un mois pour statuer sur cette demande. Les auditions conduites par votre rapporteur ont révélé que ce délai était trop court au regard des délais actuels d’obtention des pièces nécessaires à l’examen de la demande. Aussi est-il proposé de le porter à trois mois.