Amendement n° CL86 Non soutenu

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer la création d’une procédure d’ajournement de la peine aux fins d’investigation sur la personnalité. Cette procédure s’ajouterait à celles déjà existantes : l’ajournement simple, l’ajournement avec mise à l’épreuve et l’ajournement avec injonction. Elle risque de se confronter dans les faits à deux obstacles majeurs : la difficulté liée à la charge des juridictions puisque deux audiences devront se tenir sur un même dossier ainsi que les difficultés liées aux moyens des services chargés de ces investigations. En raison de sa complexité et des difficultés qu’elle comporte, cette procédure ne sera vraisemblablement jamais utilisée.