Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales · prévention de la récidive et individualisation des peines
Amendement n° CL571 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 18
Dispositif
« Chapitre VI
« Dispositions favorisant l’indemnisation de la victime »
Exposé sommaire
Amendement de conséquence.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.