Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales · prévention de la récidive et individualisation des peines
Amendement n° CL56 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 18
Dispositif
« Chapitre VI
« Dispositions visant à instaurer une contribution pour l’aide aux victimes »
Exposé sommaire
Amendement de conséquence.
Cosignataires
Nathalie Appéré, Martine Carrillon-Couvreur, Nathalie Nieson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.