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Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales · prévention de la récidive et individualisation des peines

Amendement n° CL551 Non soutenu

M. Sébastien Huyghe LES-REPet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 23 mai 2014· sort le 27 mai 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 7

Dispositif

Insérer un nouvel alinéa à la fin de l’article 132-23 du code pénal ainsi rédigé: «En cas de condamnation à une peine de réclusion criminelle à perpétuité, la peine de sureté est applicable pour la durée totale d’incarcération sans aménagement de peine possible.»

Exposé sommaire

Nous le savons tous, les experts le disent inlassablement, certains individus resteront dangereux toute leur vie. Cela ne concerne que quelques individus chaque année, mais est-il seulement imaginable de laisser l’opportunité à des récidivistes incarnés la possibilité de tuer à nouveau ? Que ces soient Alain Pénin ou Guy George, les experts disent que ces profils sont « irrécupérables » et que toute remise en liberté aboutira de manière certaine à un nouveau crime. Les condamnés eux-mêmes font l’aveu qu’ils recommenceront dès leur libération arrivée. Il est du devoir du législateur d’offrir la possibilité au juge de protéger la société de ces quelques individus d’une dangerosité extrême.

Cosignataires

Sébastien Huyghe

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.