Amendement n° CL532 Rejeté

Supprimer cet article

Cet article prévoit que la révocation du sursis simple ne sera plus «automatique», mais devra être spécialement motivée par la juridiction prononçant la nouvelle condamnation. Jusqu’à présent, lorsqu’un individu condamné à une peine avec sursis, récidive dans les 5 ans, par principe, la peine de sursis qui a été prononcée auparavant tombe automatiquement. Cet «automatisme» n’en a que le nom car en réalité, les magistrats ont déjà la possibilité de déroger à cet automatisme – ce qu’ils font : la révocation des sursis n’est pas automatique et au contraire,  il est tout à fait possible d’accumuler des peines avec sursis. Ainsi, cet article inversant le principe de la révocation du sursis en cas de nouvelle condamnation pour prévoir le maintien du sursis par principe, est un véritable blanc-seing donné aux récidivistes, qui est révélateur du perpétuel discours « anti-prison » de la Garde des Sceaux. La réalité, c’est que cet article est une manœuvre habile pour faire diminuer artificiellement le taux de récidive : quand moins de récidivistes seront incarcérés, le ministère de la justice pourra présenter des chiffres faussés attestant, dira-t-il, d’une diminution de la récidive.