Amendement n° CL465 Non soutenu

Supprimer cet article.

L’article 20 prévoit une entrée en vigueur différée de certaines dispositions, dont celles sur la contrainte pénale et l’examen obligatoire des aménagements de peines, preuve que notre justice n’a pas sans doute pas les moyens de répondre à l’afflux massif de détenus qui pourront bénéficier du dispositif de libération conditionnelle quasi automatique. Ces délais risquent d’ailleurs de ne pas être suffisants, si la loi venait à être votée. Cela montre par ailleurs qu’avec l’application  partiellement rétroactive  de la disposition de l’alinéa 3, c’est une loi d’amnistie déguisée qui est votée.