Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales · prévention de la récidive et individualisation des peines
Amendement n° CL450 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 10 du projet de loi a pour objet d’écarter les mineurs de la mesure de contrainte pénale. Pourtant, c’est peut être sur de tels profils délinquants que la contrainte pénale pourrait avoir tout son sens : proposer des sanctions alternatives à des jeunes à un moment clef de leur existence.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.