Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales · prévention de la récidive et individualisation des peines
Amendement n° CL377 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 11
Dispositif
L’article 714 du code de procédure pénal est ainsi rédigé :
« Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire la subissent dans une maison d’arrêt, un centre de détention, ou une maison centrale. »
Exposé sommaire
La garde des Sceaux souhaite lutter contre la surpopulation carcérale sans augmenter le parc carcéral.
Cet amendement vise à permettre d’affecter les personnes en détention provisoires à un plus large panel d’établissements pénitentiaires.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.