Amendement n° CL241 Non soutenu

Supprimer cet article.

Alors que l’article 5 de ce projet de loi tend à supprimer le dispositifs des peines minimales en cas de récidive ou de délits violents dites « peines-plancher » car elles «  port(eraient) directement atteinte au pouvoir d’individualisation des juridictions  », l’article 3 prévoit paradoxalement de réduire la liberté d’appréciation des juges. En effet, cet article dispose qu’en matière correctionnelle, les magistrats devront désormais motiver le choix d’une peine de prison ferme non aménagée au regard des faits de l’espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation, et ce, même en cas de récidive. Compte tenu de l’incohérence et de la dangerosité que constitue cet article, il est proposé de le supprimer.