Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° CL296 Retiré
M. Denis Baupin ECOLOet 4 cosignataires· PO59051· déposé le 26 novembre 2013sous-amendement à l'amendement n° 200
En clair
Résumé en cours…
Article 12
Dispositif
Compléter l'alinéa 92, par une phrase ainsi rédigée :
« Les conseils de territoires peuvent garder l’ensemble des compétences qui avaient été transférées par les communes aux établissements publics de coopération intercommunale préexistants. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre que les EPCI existants avant la création de la métropole, puissent conserver les compétences qui leurs étaient préalablement déléguées par les communes.
Cela permettrait de prendre en compte les dynamiques territoriales, et permettrait de régler le problème de l’éclatement de certains marchés publics, actuellement délégués par des EPCI.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.