Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° CL202 Adopté
Gouvernement —· PO59051· déposé le 23 novembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Au quatrième alinéa, remplacer la date : « 1 er janvier 2015 » par la date : « 1 er juillet 2014 ».
Exposé sommaire
Le schéma régional de l’habitat et de l’hébergement (SRHH) est un instrument majeur pour la programmation et de planification des politiques publiques de logement et de l’hébergement en Ile-de-France.
En raison de l’importance de la crise du logement dans cette région, il est proposé d’avancer du 1 er janvier 2015 au 1 er juillet 2014 la date de création du comité régional de l’habitat et de l’hébergement qui sera chargé d’élaborer le SRHH, afin de doter l’Ile-de-France de ce nouvel outil le plus rapidement possible.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.