Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° CL107 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 35 C
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La création d'un nouvel établissement public d'aménagement et de gestion de l’eau, juxtaposé à l'établissement public territorial de bassin déjà existant, vient contredire l'essence même du projet de loi de modernisation de l'action publique qui a pour volonté affichée de simplifier et favoriser une gestion rationalisée des services territoriaux.
En outre, la création de cet établissement public implique de nouvelles ressources supplémentaires qui seront imputées aux contribuables.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.