Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen · Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen
Amendement n° CL3 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 1er C
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article a pour objet d’interdire à tout membre d’un cabinet ministériel d’exercer une fonction exécutive locale.
Cette disposition déborde le périmètre du projet de loi. Il convient donc de la supprimer.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.