Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen · Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen
Amendement n° CL1 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 1er A
Dispositif
A la fin de l’article 1 er A, supprimer les mots : « plus de 30 000 habitants ».
Exposé sommaire
Le gouvernement et la majorité ont clairement affiché leur hostilité à l’établissement de seuil sur ce texte ; il n’y a pas de raison ici de faire exception.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.