Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen · Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur
Amendement n° CL43 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Substituer aux alinéas 2 à 16 l'alinéa suivant :
« Art. L.O.141‑1. – Un député qui exerce les fonctions de président ou de vice-président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut exercer aucune fonction exécutive dans la commune au titre de laquelle il siège à l’établissement public de coopération intercommunale. ».
Exposé sommaire
Tout d’abord, cet amendement supprime l’interdiction d’exercer concomitamment un mandat national et un mandat exécutif local.
Ensuite, prenant en compte la montée en puissance de l’intercommunalité, il limite l’exercice de fonctions exécutives au sein des EPCI à fiscalité propre pour un parlementaire détenteur d’un mandat local. Ainsi, le parlementaire pourra ainsi être maire, ou adjoint au maire et membre conseil communautaire, ou bien être VP ou Président d’EPCI, et conseiller municipal.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.