Société : égalité entre les femmes et les hommes · Égalité entre les femmes et les hommes
Amendement n° CL83 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 22 quinquies
Dispositif
Apres le quatrième alinéa de l'article L.2121-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3 °bis Du respect d'une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans leurs instances décisionnaires;
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’étendre aux organes dirigeants des syndicats l'obligation d'une représentation équilibrée entre les hommes et les femmes. À cette fin, il ajoute dans la liste de critères cumulatifs de représentativité syndicale celui relatif à une composition équilibrée de leurs organes dirigeants au même titre que le respect des valeurs républicaines ou que la transparence financière.
Cosignataires
Nicole Ameline, Valérie Boyer, Marie-Christine Dalloz, Sophie Dion, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Marie-Louise Fort, Annie Genevard, Claude Greff, Anne Grommerch, Arlette Grosskost, Françoise Guégot, Nathalie Kosciusko-Morizet, Valérie Lacroute, Isabelle Le Callennec, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Dominique Nachury, Bérengère Poletti, Josette Pons, Valérie Pécresse, Sophie Rohfritsch, Claudine Schmid, Michèle Tabarot, Catherine Vautrin, Marie-Jo Zimmermann
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.