Société : égalité entre les femmes et les hommes · Égalité entre les femmes et les hommes
Amendement n° CL137 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
A l'alinéa 4 :
I. Après le mot « personne », insérer le mot « présumée »;
II. Après le mot « auteur », insérer le mot « présumé »;
III. Après la seconde occurrence du mot « victime », insérer le mot « présumée ».
Exposé sommaire
Il s’agit simplement de prendre en compte le principe de présomption d’innocence .
Cosignataires
Jérôme Chartier, Virginie Duby-Muller, Françoise Guégot, Véronique Louwagie
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.