Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions · Actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
Amendement n° CL32 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 14
Dispositif
Après l’article 209‑28 de la même loi organique, il est inséré un article nouveau ainsi rédigé :
« Art. 209‑29. - Les crédits inscrits au budget de la Nouvelle-Calédonie ou d’une province au titre des aides financières aux médias de communication audiovisuelle doivent faire l’objet, de la part du congrès ou de l’assemblée de province concernée, d’une délibération distincte du vote du budget, votée à la majorité des trois cinquièmes des membres de l’assemblée, listant les bénéficiaires avec, pour chacun d’eux, l’objet et le montant de l’aide financière. »
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est de mieux encadrer les aides financières accordées par la Nouvelle-Calédonie ou par les provinces à des médias de communication audiovisuelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.