Amendement n° CL8 Adopté

Rétablir cet article dans le texte suivant : I. – L’article 704‑1 du code de procédure pénale est abrogé. II. – Les articles 705, 705‑1, 705‑2 et 706‑1‑1 du même code deviennent, respectivement, les articles 704‑1, 704‑2, 704‑3 et 704‑4. III. – Au deuxième alinéa de l’article 704‑2 du même code, dans sa rédaction résultant du II du présent article, la référence : « 705‑2 » est remplacée par la référence : « 704‑3 ». IV. – À la première phrase et à la fin de la dernière phrase du premier alinéa et au dernier alinéa de l’article 704‑3 du même code, dans sa rédaction résultant du II du présent article, la référence : « 705‑1 » est remplacée par la référence : « 704‑2 ».

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