Justice : lutte contre la fraude fiscale · Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Amendement n° CL7 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 13
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« II. - Au dernier alinéa des articles 706‑17 et 706‑168 du même code, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « vingt-et-unième ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.