Justice : lutte contre la fraude fiscale · Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Amendement n° CL37 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
A la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 1649 A ou 1649 AA n’ont pas été respectées ».
Exposé sommaire
Retour au texte de l’Assemblée nationale, en supprimant une restriction inopportune apportée au champ des circonstances aggravantes en matière de fraude fiscale.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.