Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires · Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires
Amendement n° CL7 (Rect) (rect. 1) Non soutenu
M. Michel Zumkeller UDIet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 25 septembre 2015· sort le 1 octobre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
Après le mot :
« déclaration »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« exhaustive, exacte et sincère de sa situation patrimoniale concernant la totalité de ses biens propres ainsi que, le cas échéant, ceux de la communauté ou les biens indivis, à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Ces biens sont évalués à la date du fait générateur de la déclaration comme en matière de droits de mutation à titre gratuit ».
Exposé sommaire
L’efficience du système de déclarations repose sur l’existence de moyens de contrôle adaptés. Cet amendement prévoit des conditions de dépôt et de contrôle de déclarations de situation patrimoniale cohérentes avec celles des lois du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.