Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires · Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires
Amendement n° CL6 Non soutenu
M. Michel Zumkeller UDIet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 25 septembre 2015· sort le 1 octobre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« une liste établie par décret en Conseil d’État »,
les mots :
« la liste prévue au premier alinéa du I de l’article 25 quater ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer que les dispositions de l’article 25 sexies visent les mêmes catégories de personnes qu’à l’article 25 quater. L’objectif est de renforcer la cohérence et la lisibilité du système en prévoyant un périmètre identique pour les déclarations de patrimoine et d’intérêts.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.