Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires · Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires
Amendement n° CL4 Non soutenu
M. Michel Zumkeller UDIet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 25 septembre 2015· sort le 1 octobre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’intérêts »,
les mots :
« exhaustive, exacte et sincère de ses intérêts ».
Exposé sommaire
Amendement de précision sur la nature des déclarations d’intérêts en cohérence avec les lois du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.