Pouvoirs publics : simplification des relations entre administration et citoyens · Simplification des relations entre l'administration et les citoyens
Amendement n° CL40 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 1er A · alinéa Alinéa 3
Dispositif
A l’alinéa 3, substituer au mot : « éléments », les mots : « informations ou pièces ».
Exposé sommaire
Amendement harmonisation la rédaction retenue au sein de ce même alinéa.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.