Amendement n° CL33 Adopté

A l’alinéa 21, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ».

Amendement de précision tendant à faire courir les délais prévus à compter de la promulgation de la loi et non de sa publication. Si la loi ne produit ses effets qu'à compter de sa publication, cette date est moins accessible que celle de la promulgation. Pour connaître la date de publication de la loi, il convient en effet de consulter la version initiale de la loi au Journal officiel. La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations a ainsi été publiée au Journal officiel du 13 avril 2000. Le projet de loi devant pouvoir être accessible au citoyen, il paraît plus simple de retenir la date de promulgation de la loi -seule date facilement accessible- comme point de départ des différents délais prévus.