Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) · Transparence de la vie publique (projet de loi)
Amendement n° CL30 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 11 quinquies
Dispositif
Après la deuxième occurrence du signe : « , », insérer les mots : « mentionné à l’article L. 561-23 du code monétaire et financier, ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.