Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) · Transparence de la vie publique (projet de loi)
Amendement n° CL3 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
Remplacer les alinéas 14 à 17 par les alinéas suivants :
« I ter. Les membres de la Haute Autorité sont nommés pour une durée de six ans non renouvelable.
« Par dérogation au premier alinéa du présent I bis , lors de la première réunion de la Haute Autorité, sont tirées au sort :
« 1° Parmi les institutions mentionnées aux 1° à 3° du I, celle dont les deux membres élus effectueront un mandat de deux ans et celle dont les deux membres élus effectueront un mandat de quatre ans ;
« 2° Parmi les membres mentionnés aux 4° et 5° du même I, celui qui effectuera un mandat de trois ans. »
Exposé sommaire
Rétablissement de la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.