Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) · Transparence de la vie publique (projet de loi)
Amendement n° CL28 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 11 quater A · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I.– À l’alinéa 2, supprimer les mots : « des dispositions ».
II.– À l’alinéa 3, substituer aux mots : « les dons », les mots : « des dons sont ».
III.– Au même alinéa, substituer aux mots : « ne s’adressent qu’à un seul parti politique », les mots : « à un seul parti politique en violation de l’article 11-4 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.