Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) · Transparence de la vie publique (projet de loi)
Amendement n° CL27 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 11 ter · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Après le mot : « France », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « en application de l’article 88‑3 de la Constitution. ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.