Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) · Transparence de la vie publique (projet de loi)
Amendement n° CL23 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 1 er :
Au sens de la présente loi, constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à compromettre ou à paraître compromettre l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction.
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit la définition du conflit d’intérêts adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.