Justice : protection du secret des sources des journalistes · Protection du secret des sources des journalistes
Amendement n° CL9 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l'alinéa 7, après les mots :
"sur sa personne",
insérer les mots :
", sur les archives de son enquête"
Exposé sommaire
Amendement de conséquence de celui déposé au II de l'article premier
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.