Justice : protection du secret des sources des journalistes · Protection du secret des sources des journalistes
Amendement n° CL5 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 6
Dispositif
I. À l'alinéa 6, après les mots :
"sur sa personne",
insérer les mots :
", sur les archives de son enquête"
II. En conséquence, à l'alinéa 10 , après le mot :
"détention",
insérer les mots :
"et le stockage chez un hébergeur, "
Exposé sommaire
Les sources à protéger peuvent être détachées de la personne du journaliste. Il peut s'agir de données stockées chez un hébergeur. Elles doivent être qualifiées d'archives d'enquête de journalisme pour être protégées.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.