Justice : protection du secret des sources des journalistes · Protection du secret des sources des journalistes
Amendement n° CL10 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l'alinéa 7 , substituer aux mots :
"d'identifier",
les mots :
"de découvrir"
Exposé sommaire
Amendement de conséquence de celui proposé au II de l'article premier.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.