Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° CL52 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 30
Dispositif
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les fonctions de vice-président ou de président du conseil de territoire sont incompatibles avec celle de vice-président ou de président de la conférence métropolitaine des maires et de vice-président ou de président du conseil de la métropole. »
Exposé sommaire
Il est proposé de fixer une règle qui interdise de cumuler une fonction de vice-président ou président du conseil de territoire, avec celle de vice-président ou de président de la conférence métropolitaine des maires ou du conseil de la métropole. Il s’agit de lutter contre la concentration des fonctions et des pouvoirs d’une part, et de favoriser la diversité des profils d’autre part.
Cosignataires
Valérie Boyer, Hervé Gaymard, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Guy Teissier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.