Article 30
Dispositif
I. Rédiger ainsi cet article :
« I. – La troisième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un livre VII ainsi rédigé :
« LIVRE VII
« MÉTROPOLE D’AIX-MARSEILLE-PROVENCE
« TITRE I ER
« DISPOSITIONS GÉNÉRALES
« Chapitre unique
« Art. L. 3711-1. – Il est créé une collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution, dénommée “métropole Aix-Marseille-Provence”, en lieu et place de la communauté urbaine Marseille Provence métropole, de la communauté d’agglomération du Pays d’Aix-en-Provence, de la communauté d’agglomération Salon Étang de Berre Durance, de la communauté d’agglomération du Pays d’Aubagne et de l’Étoile, du syndicat d’agglomération nouvelle Ouest Provence et de la communauté d’agglomération du Pays de Martigues, et, dans les limites territoriales précédemment reconnues à ceux-ci, en lieu et place du département des Bouches-du-Rhône.
« Art. L. 3711-2. – La métropole de Aix-Marseille-Provence forme un espace de solidarité pour élaborer et conduire un projet d’aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social de son territoire afin d’en améliorer la compétitivité et la cohésion.
« Elle assure les conditions de son développement économique, social et environnemental au moyen des infrastructures, réseaux et équipements structurants métropolitains.
« Art. L. 3711-3. – La métropole de Aix-Marseille-Provence s’administre librement dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions non contraires de la première partie du présent code, ainsi que par les titres II, III, et IV du livre I er et les livres II et III de la troisième partie du présent code, ainsi que de la législation en vigueur relative au département.
« Pour l’application à la métropole de Aix-Marseille-Provence au premier alinéa du présent article :
« 1° La référence au département est remplacée par la référence à la métropole de Marseille-Aix-Provence ;
« 2° La référence au conseil général est remplacée par la référence au conseil de la métropole ;
« 3° La référence au président du conseil général est remplacée par la référence au président du conseil de la métropole ;
« 4° La référence au représentant de l’État dans le département est remplacée par la référence au représentant de l’État dans la métropole.
« TITRE II
« LIMITES TERRITORIALES ET CHEF-LIEU
« Chapitre unique
« Art. L. 3721-1. – Les limites territoriales de la métropole d’Aix-Marseille-Provence fixées à l’article L. 3711-1 sont modifiées par la loi après consultation du conseil de la métropole et du conseil général intéressé, le Conseil d’État entendu. Toutefois, lorsque le conseil de la métropole et le conseil général ont approuvé par délibération les modifications envisagées, ces limites territoriales sont modifiées par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 3721-2. – Le chef-lieu de la métropole Aix-Marseille-Provence est fixé à Marseille.
« Art. L. 3721-3. – Le chef-lieu du département des Bouches-du-Rhône est fixé par décret en Conseil d’État, après consultation du conseil général des Bouches-du-Rhône et du conseil municipal de la commune intéressée. L’article L. 3112-2 est applicable au transfert de ce chef-lieu.
« Art. L. 3721-4. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 3121-9, le conseil général des Bouches-du-Rhône peut se réunir dans le chef-lieu de la métropole d’Aix-Marseille-Provence.
