Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° CL51 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 30 · alinéa Alinéa 20
Dispositif
A la deuxième phrase de l’alinéa 20, remplacer le taux de « 30% » par celui de « 10% ».
Exposé sommaire
En fixant à 30% du nombre total des membres du conseil de territoire le nombre de vice-présidents pour le conseil de territoire, le Gouvernement entérine la possibilité d’avoir un trop grand nombre de vice-présidents, qui viennent s’ajouter aux vice-présidents de conseil métropolitain et de vice-présidents de la conférence métropolitaine des maires. Il est donc proposé de fixer un seuil plus modeste de 10%.
Cosignataires
Valérie Boyer, Hervé Gaymard, Claude Goasguen, Philippe Goujon, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Guy Teissier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.